Conditions générales de ventes mises à jour le 29/07/2020

Les commandes passées auprès de notre service commercial sont toujours soumises à notre acceptation, l'expédition valant pour acceptation.

1-    FRAIS DE LIVRAISON

Particuliers

Toute commande d'un montant supérieur ou égal à 40.00 euros TTC sera expédiée en franco de port pour la France métropolitaine pour les particuliers. Toute commande inférieure à ce moment fera l'objet de frais de port et d'emballage forfaitaires s'élevant à 6.90 euros TTC pour la France métropolitaine.

Professionnels/Revendeurs

Toute commande d'un montant supérieur ou égal à 1000.00 euros HT sera expédiée en franco de port pour la France métropolitaine pour les professionnels. Toute commande inférieure à ce moment fera l'objet de frais de port et d'emballage forfaitaires s'élevant à 15.00 euros TTC pour la France métropolitaine.

Les produits seront facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

2-    LIVRAISON

Nos produits sont livrés sous 3 à 10 jours ouvrés hors période de fermeture quand ils sont indiqués EN STOCK. Quand un délai plus long est applicable, la fiche article précise la date à partir de laquelle le produit est peut être expédié. Le délai de 3 à 10 jours ouvrés reste applicable à partir de cette date.

Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, les produits n'ont pas été livrés pour cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acheteur pourra obtenir restitution de son règlement intégral. 

3-    REGLEMENT

Toutes nos commandes sont entendues avec obligation de paiement. Nos factures sont réglables au comptant, exclusivement par paiement PayPal, par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Les produits ne seront ni remis ni expédiés tant que le paiement total de la commande n'aura été effectif. 

4-    DROIT DE RETRACTATION 

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions.

La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d'échange) de VERSION ORGANIQUE vous permet de vous rétracter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

5-    Modalités d’exercice du droit de rétractation

Nous vous offrons la possibilité de remplir et de nous transmettre par mail à contact1001vies@versionorganique.com ou par courrier votre déclaration de rétractation, selon le formulaire ci-dessous

6-    MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 9, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

 

À l’attention de : LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE – ZA ENTUTO – RN126 – 81470 CAMBON LES LAVAUR

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants : 

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- N° commande :

- Motif de retour :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande : 

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier : 

Date :

 

7-    Restriction au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les commandes de produits de parfumerie, maquillage, beauté lorsque les Produits ont été ouverts après la livraison pour des raisons d’hygiène.

8-    Modalités de retour et de remboursement

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel.

Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, est gratuit. Pour ce faire, vous devez nous contacter par mail à contact1001vies@versionorganique.com ou par téléphone au 06 61 24 60 67.

Notre service client adresse par mail à l’acheteur un bon de retour. Les produits devront être retournés dans un délai maximal de trente (30) jours à l’adresse suivante : LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE – ZA ENTUTO – RN126 – 81470 CAMBON LES LAVAUR. A réception des produits et après vérification de leur état, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours.

9-    GARANTIES LEGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.1- Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.2- Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, 1001VIES, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

    Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

    Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'acheteur décide de conserver le produit.

9.3- Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.4- Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

    bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique " Nous contacter " du Site de 1001VIES

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

9.5- Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, 1001VIES, s’engage au choix de l’acheteur:

    soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

    soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, 1001VIES, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

    Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

    Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

 

10-Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. 

LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE – ZA ENTUTO – RN126 – 81470 CAMBON LES LAVAUR - Tel 06 -61-24-60-67- contact1001vies@versionorganique.com 

 


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