Conditions générales de ventes mises à jour le 12/05/2020

Les commandes passées auprès de notre service commercial sont toujours soumises à notre acceptation, l'expédition valant pour acceptation.

FRAIS DE LIVRAISON

Particuliers

Toute commande d'un montant supérieur ou égal à 40.00 euros TTC sera expédiée en franco de port pour la France métropolitaine pour les particuliers. Toute commande inférieure à ce moment fera l'objet de frais de port et d'emballage forfaitaires s'élevant à 6.90 euros TTC pour la France métropolitaine.

Professionnels/Revendeurs

Toute commande d'un montant supérieur ou égal à 1000.00 euros HT sera expédiée en franco de port pour la France métropolitaine pour les professionnels. Toute commande inférieure à ce moment fera l'objet de frais de port et d'emballage forfaitaires s'élevant à 15.00 euros TTC pour la France métropolitaine.

Les produits seront facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

LIVRAISON

Nos produits sont livrés sous 3 à 10 jours ouvrés hors période de fermeture quand ils sont indiqués EN STOCK. Quand un délai plus long est applicable, la fiche article précise la date à partir de laquelle le produit est peut être expédié. Le délai de 3 à 10 jours ouvrés reste applicable à partir de cette date.

Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, les produits n'ont pas été livrés pour cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acheteur pourra obtenir restitution de son règlement intégral. 

REGLEMENT

Toutes nos commandes sont entendues avec obligation de paiement. Nos factures sont réglables au comptant, exclusivement par paiement PayPal, par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou par virement (BANQUE DELUBAC & CIE - IBAN : FR76 1287 9000 0100 2211 4165 151 – BIC : DELUFRPPXXX).

Les produits ne seront ni remis ni expédiés tant que le paiement total de la commande n'aura été effectif. 

DROIT DE RETRACTATION 

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions.

La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d'échange) de VERSION ORGANIQUE vous permet de vous rétracter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Nous vous offrons la possibilité de remplir et de nous transmettre par mail à contact1001vies@versionorganique.com ou par courrier votre déclaration de rétractation, selon le formulaire ci-dessous

MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 9, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

 

À l’attention de : LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE – ZA ENTUTO – RN126 – 81470 CAMBON LES LAVAUR

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants : 

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- N° commande :

- Motif de retour :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande : 

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier : 

Date :

 

 

Restriction au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les commandes de produits de parfumerie, maquillage, beauté lorsque les Produits ont été ouverts après la livraison pour des raisons d’hygiène.

Modalités de retour et de remboursement

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel.

Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, est gratuit. Pour ce faire, vous devez nous contacter par mail à contact1001vies@versionorganique.com ou par téléphone au 06 61 24 60 67.

Notre service client adresse par mail à l’acheteur un bon de retour. Les produits devront être retournés dans un délai maximal de trente (30) jours à l’adresse suivante : LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE – ZA ENTUTO – RN126 – 81470 CAMBON LES LAVAUR. A réception des produits et après vérification de leur état, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours.

Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. 

LABORATOIRE VERSION ORGANIQUE – ZA ENTUTO – RN126 – 81470 CAMBON LES LAVAUR - Tel 06 -61-24-60-67- contact1001vies@versionorganique.com


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Fabriqué en France
Paiement sécurisé